Arriver
Résider
Immobilier
Investissement et Société
Banque et Finance
Succession et Héritage
Co-lawyering
menu

Investissement et création de sociétés

La Société Anonyme doit être constituée par un minimum de deux personnes devant un Notaire Public Costaricien. Après la constitution les actions peuvent être transférées et c'est légalement faisable d'avoir une société dans laquelle une seule personne est la propriétaire de toutes les actions. Responsabilité limitée des associés.

Les actionnaires doivent choisir un nom, qui peut être en français; composer un Conseil d'Administration (un minimum de trois membres, dénommés Président, Secrétaire et Trésorier) et un Auditeur. Chacun de ces postes doit être occupé par une personne différente; les actionnaires initiaux peuvent les occuper.

D'autres points à décider sont le capital de la société (les taxes à payer pour l'enregistrement sont en rapport avec le capital, plus le capital est haut plus les taxes sont élevées), le nombre d'actions composant ce capital et la représentation de la compagnie. Cependant, dès le moment de la constitution, ou après, ce pouvoir peut être limité, par exemple, à des actions spécifiques ou à certaines sommes d'argent.

La création de la société, de même que les modifications de ses statuts sont enregistrées au Registre Public, auquel toutes les personnes peuvent accéder. Cependant, tous les transferts des actions de la société sont enregistrés dans le Livre d'Enregistrement des Actionnaires, lequel est gardé par la société et n'est accessible qu'aux actionnaires et aux membres du Conseil d'Administration; Des tiers peuvent uniquement y accéder avec une autorisation judiciaire.

Lorsqu'on achète des biens immobiliers, il est recommandé de le faire au nom d'une Société Anonyme. Dans ce cas, les transferts peuvent se réaliser plus facilement et la structure peut être plus flexible pour d'autres transactions ou besoins.

L'achat de biens immobiliers

Les propriétés au Costa Rica sont inscrites dans le Registre National. Ce registre est centralisé à San José. Avant d'acheter des biens-fonds (et même avant de considérer sérieusement une offre pour en acheter) une étude du titre au Registre doit être réalisée. Consultez nous comment vérifier votre bien par un site internet sécurisé.

Cette étude montrera toute l'information sur la propriété, y compris la superficie, le propriétaire, limites, situation, hypothèques, et autres charges.

Une autre possibilité qui peut être envisagée concernant les biens immobiliers, spécialement les plages, c'est la concession. Dans ce cas, l'Etat donne à un particulier le droit d'utiliser le terrain pour une période déterminée. En termes généraux, la concession peut être considérée comme une location. L'inscription de la concession est différente de celle des biens réguliers, et celle-ci a des caractéristiques particulières concernant les zones, les termes, l'occupation, etc.

Pour conclure, avant d'acheter, avant d'offrir et même avant d'envisager sérieusement l'achat d'une propriété, faites une recherche pour connaître sa situation et faites une étude du titre: ces simples démarches peuvent vous économiser beaucoup d'argent et d'efforts, et feront que votre investissement au Costa Rica vaille la peine.

Achat et Inscription de votre véhicule au Costa Rica

Lors de l'achat ou de l'importation d'un véhicule plusieurs formalités doivent être effectuées. Paiement de la taxe d'importation,enregistrement auprès du Régistre National, vérifier si le véhicule est à jour avec toutes les formalités. Il est conseillé de faire un contrat de vente-achat avec l'aide d'un avocat pour éviter toutes surprises. Nous vous accompagnons tout au long de cette démarche.

Tel.: +506 83 32 87 87 - Skype: forangematthys - Google Talk: forangeeric.matthys
Address: Escazu, Avenida Escazu, Building AE 202, fourth floor, office 404. Funes & Matthys Abogados